Qui peut bénéficier d’une réduction d’impôts ?

Le contribuable qui investit en tant que propriétaire, nu-propriétaire, possesseur, emphytéote ou superficiaire dans :

 la construction d'une habitation basse énergie, passive ou zéro énergie·

l'acquisition à l'état neuf d'une habitation basse énergie, passive ou zéro énergie·

 la rénovation totale ou partielle d'un bien immobilier en vue de le transformer en une habitation basse énergie, passive ou éventuellement zéro énergie

La réduction d'impôts n'est plus accordée à partir de la période imposable au cours de laquelle le contribuable n'est plus propriétaire, possesseur, emphytéote ou superficiaire de l'habitation.

La situation est appréciée le dernier jour de la période imposable.

 

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